Le véhicule de fonction est souvent utilisé par les sociétés comme un argument pour recruter de nouveaux talents. L'objectif est de proposer au salarié bénéficiaire un montant précis à intégrer à sa rémunération. C'est pourquoi la mise à disposition d'une voiture de fonction doit impérativement être précisée dans le contrat de travail.Ainsi, il est impossible à l'employeur de retirer cet avantage au salarié sans motif sérieux. Dans tous les cas, si le salarié ne bénéficie plus du véhicule de fonction, une contrepartie financière est obligatoire.Comme l'utilisation d'une voiture de fonction est contractuelle, elle cesse dès lors que le contrat est rompu. En quittant l'entreprise, la salariée ou le salarié aura l'obligation de rendre le véhicule.

Les responsabilités du salarié

Si la carte grise et l'assurance de la voiture sont enregistrées au nom de la société, cela ne déresponsabilise pas les salariés pour autant. En effet, les bénéficiaires se doivent de respecter le code de la route et de prendre soin de leur véhicule.En cas d'infraction, le procès-verbal est adressé à l'employeur. Ce dernier est dans l'obligation de désigner aux autorités le fautif.Comme le prévoit le code de la route, en cas de non-dénonciation, l'entreprise devra s'acquitter d'une amende de 695 € ou de 750 € si la contravention est adressée au responsable légal. Cette amende forfaitaire vient s'additionner à l'amende initiale.

La conduite par un tiers

Il est possible de prêter sa voiture de fonction à une tierce personne. En règle générale, le conjoint ou la conjointe figure dans le contrat d'assurance. En revanche, il faut être prudent et vérifier la couverture pour un autre conducteur.Si un problème survenait, cela pourrait faire l'objet de sanctions à l'encontre du salarié.

L'impôt sur le revenu

Une autre obligation pour le salarié quant à l'utilisation personnelle d'une voiture de fonction est de faire figurer le montant de l'avantage en nature dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. C'est l'article 82 du code général des impôts qui précise ce dispositif.Comme tous les avantages en nature imposables, il convient d'appliquer des charges sur le montant mensuel. La CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et d'autres cotisations sociales sont ainsi prélevées sur le salaire brut des salariés.